Le gouvernement fédéral du Canada dispose d’un droit administratif sur chacune des 10 provinces et des 3 territoires qui composent le pays. Chaque province possède aussi son propre gouvernement, dit le “provincial”: les 3 territoires, soit le Yukon, les Territoires du Nord Ouest (TNO) et le Nunavut, sont quant à eux entièrement sous l’égide du “fédéral”.
Les pouvoirs assumés par les gouvernements (le “fédéral” et le “provincial”) ne sont pas les mêmes. Voyons maintenant quels sont leurs niveaux d’implication exacts.
Le gouvernement provincial
Les gouvernements provinciaux gèrent :
- la taxation et l’imposition directes en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales; le montant des taxes s’ajoute à celui perçu par le gouvernement fédéral et varie en fonction des provinces. Au Québec par exemple, le montant de la taxe sur les produits et services (TPS) perçu par le Canada est de 5%, et celui de la taxe de vente du Québec (TVQ) est de 9,975%: il faut donc ajouter environ 15% au prix affiché d’un produit pour bien prévoir le montant total de la facture.
- les ressources naturelles
- l’administration des prisons (exception faite des pénitenciers)
- les œuvres de charité et les hôpitaux (sauf les hôpitaux de la marine)
- les institutions municipales
- les licences délivrées en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales ou municipales
- les travaux et les entreprises de nature locale (à certaines exceptions près)
- la constitution des sociétés provinciales
- la célébration des mariages
- la propriété et les droits civils
- la création des tribunaux et l’administration de la justice
- les amendes et les peines de prison en vue de faire respecter les lois provinciales
- les produits de nature purement locale ou privée
- l’éducation
- la sécurité sociale (hormis l’assurance emploi – pour les retraites les pouvoirs sont partagés)
Le pouvoir dévolu aux provinces de modifier leur constitution se limite au fonctionnement du gouvernement provincial. Cela ne peut pas interférer ou empiéter sur les actions administrées par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral gère :
- les impôts et les taxes (la TPS)
- la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international)
- « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale)
- le service postal
- le recensement et les statistiques
- la défense
- les balises, les bouées et les phares
- la navigation et les bâtiments ou navires
- la quarantaine
- les hôpitaux de la marine
- les pêcheries
- les traversiers
- les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux
- les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux,
les pipelines et le téléphone)
- l’émission de la monnaie et les banques
- l’intérêt de l’argent
- les lettres de change et les billets à ordre
- les faillites
- les poids et mesures
- les brevets et les droits d’auteur
- les 1ère Nations et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les
tribunaux, comprend aussi les Inuit et les Métis)
- la naturalisation et une partie des politique d’immigration
- le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent
- le mariage et le divorce
- les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parlement du Canada « être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre de provinces » (on a souvent eu recours à cette disposition, en particulier pour faire en sorte que l’énergie atomique et le commerce des céréales relèvent exclusivement du gouvernement fédéral).
L’immigration: qui fait quoi?
Pour mieux comprendre le partage des pouvoirs en matière d’immigration, et plus particulièrement en ce qui concerne le Québec et le Canada, il est important de saisir les spécificités établies dans “l’accord Canada-Québec de 1991”. C’est en raison de cet accord que le Québec, dans un souci de protection de sa culture francophone, a acquis les pleins pouvoirs dans le domaine de l’immigration économique. En effet :
“12. Sous réserve des articles 13 à 20 :
- Le Québec est seul responsable de la sélection des immigrants à destination de cette province et le Canada est seul responsable de l’admission des immigrants dans cette province.
- Le Canada doit admettre tout immigrant à destination du Québec qui satisfait aux critères de sélection du Québec, si cet immigrant n’appartient pas à une catégorie inadmissible selon la loi fédérale.
- Le Canada n’admet pas au Québec un immigrant qui ne satisfait pas aux critères de sélection du Québec.”
C’est pourquoi immigrer au Canada dans une autre province que le Québec est plus simple en matière de procédures à suivre. Le Québec attache en effet une importance capitale à sa culture et à sa langue. Contrairement au fédéral, le Québec sélectionne aussi les travailleurs dont il a besoin selon les nécessités économiques des régions en pénurie de main-d’œuvre. Il module ainsi ses exigences en fonction de la catégorie d’emploi recherchée et de la région visée.
⚠️ N’oubliez pas qu’il n’y a pas que le Québec dans le monde de la francophonie au Canada. Vous pouvez consulter notre article sur les communautés francophones hors-Québec pour en savoir plus sur ce sujet!